Conditions générales de vente et de livraison de MS Motorservice International GmbH

1. Domaine de validité
• 1.1 Les conditions générales de vente et de livraison de la société MS Motorservice International GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Aucune condition de l'Acheteur, contraire aux présentes conditions de vente et de livraison ou différentes, n'est admise, excepté si le Vendeur a donné son accord exprès et écrit à l'application de conditions différentes. Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent également si le Vendeur, en connaissance de conditions de l'Acheteur contraires ou différentes des siennes propres, effectue sans réserve la livraison à l'Acheteur.
• 1.2 Toute convention distincte passée entre les parties et différente des présentes conditions de vente et de livraison ou les complétant, s'applique en priorité. Sauf réglementation spécifique applicable, les présentes conditions de vente et de livraison complètent lesdites conventions. Le contenu de ces dernières est déterminé par un contrat écrit ou une attestation écrite du Vendeur.
• 1.3 Les présentes conditions de vente et de livraison sont de même applicables à toutes les opérations commerciales futures avec l'Acheteur. L'Acheteur accepte ces conditions de vente et de livraison en passant commande, et au plus tard en réceptionnant la marchandise.
• 1.4 Les présentes conditions de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux entreprises.
2. Offre et confirmation de commande
• 2.1 Les offres du Vendeur s'entendent toujours sans engagement. Une commande de l'Acheteur qui pourra être juridiquement qualifiée d'offre, n'est réputée acceptée que dès lors que le Vendeur l'a confirmée par écrit dans un délai de quatre semaines. Le contrat est conclu au plus tard lors de l'expédition ou de la communication de la date de mise à disposition de la marchandise commandée, et pour les livraisons partielles, lors de l'envoi de la première livraison.
• 2.2 Les modifications et autres conventions ne présentent un caractère contraignant qu'une fois confirmées par écrit par le Vendeur.
• 2.3 Les documents, dessins, indications de poids et de mesure, modèles, etc. figurant dans les offres ne sont que des indications approximatives ne constituant pas des caractéristiques. Le Vendeur est autorisé à apporter des variantes aux descriptifs figurant dans l'offre pourvu que celles-ci ne soient pas de nature fondamentale ou essentielle et qu'elles ne constituent pas un obstacle substantiel à l'objet du contrat.
• 2.4 Si les marchandises sont fabriquées d'après des dessins de l'Acheteur, les dessins faits par celui-ci et approuvés par le Vendeur font foi. Les différences apportées aux dessins approuvés doivent être convenues séparément et les coûts supplémentaires éventuels en découlant donnent lieu à une rémunération du Vendeur.
3. Droits de protection
• 3.1 Le Vendeur demeure titulaire des droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur l'ensemble des illustrations, dessins, calculs et autres documents ; cette documentation ne peut être utilisée, sans autorisation préalable du Vendeur, à d'autres fins que celles spécifiées par le Vendeur, ni être communiquée à des tiers. La présente clause s'applique notamment aux documents écrits portant la mention « confidentiel » ou « secret » ou une mention similaire.
• 3.2 La responsabilité du Vendeur est uniquement engagée en cas de recours exercé dans le cadre de l'utilisation contractuelle des marchandises suite à une violation de droits de protection et de demandes de droits de protection (droits de protection) dont un au moins appartenant à la famille des droits de protection est publié soit par l'Office européen des brevets soit dans l'un des États suivant : Allemagne, France, Grande-Bretagne, Chine, Japon ou USA.
• 3.3 Dans le cas où des livraisons effectuées sur la base de dessins ou autres indications de l'Acheteur violeraient les droits de protection de tiers, l'Acheteur dégage le Vendeur de tout recours dans le cadre de leurs relations internes.
4. Recommandations, informations et renseignements
• Les recommandations, informations et renseignements sont sans engagement pour autant qu'ils ne se rapportent pas à la marchandise elle-même.
5. Prix
• 5.1 Tous nos prix sont nets et s'entendent « départ usine » (Incoterms® 2020, « EXW »), à l'exclusion de l'emballage, des frais, du port et de la garantie de valeur. La TVA est facturée en sus au taux légal en vigueur.
• 5.2 Le Vendeur peut facturer à l'Acheteur les éventuels coûts supplémentaires découlant de demandes de modifications.
• 5.3 En cas d'événements intervenant après la conclusion du contrat qui enchériraient le prix de revient du Vendeur pour ce qui est de l'achat, la production et/ou l'expédition de la marchandise, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer une augmentation de prix correspondante.
6. Modalités de paiement
• 6.1 Les factures sont payables sans déduction aucune dans les 14 jours suivant la date de facture. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d'exiger un paiement anticipé avant tout ou partie d'une livraison, et ce même dans le cadre d'une relation commerciale établie. Aucune remise n'est consentie en l'absence d'accord exprès par écrit.
• 6.2 Le Vendeur se réserve le droit, même en cas d'affectation différente de la part de l'Acheteur, d'imputer un paiement en premier lieu sur la dette en souffrance la plus ancienne. En cas de frais ou d'intérêts déjà constatés, le Vendeur pourra imputer les paiements d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et, en dernier lieu, sur la prestation principale.
• 6.3 L'Acheteur ne pourra prétendre à un règlement par compensation que si et pour autant que ses contre-prétentions ont un caractère exécutoire, qu'elles n'ont pas été contestées ou que le Vendeur les a reconnues par écrit. Le droit de rétention de l'Acheteur est limité aux créances découlant de la relation contractuelle.
• 6.4 Le Vendeur pourra exiger des intérêts de retard d'un montant correspondant au taux d'intérêt légal respectivement en vigueur. Il se réserve expressément le droit d'apporter la preuve d'un préjudice plus élevé résultant du retard.
7. Livraison / délai de livraison / retard
• 7.1 Les délais et dates de livraison ne sont réputés fermes que pour autant qu'ils ont été approuvés expressément par écrit par le Vendeur. Le Vendeur n'est pas tenu de respecter la date ou le délai de livraison si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations (paiement d'acomptes, fourniture des documents nécessaires, fournitures requises pour la fabrication, etc.) dans les délais impartis. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
• 7.2 Les délais de livraison courent au plus tôt à compter de la date à laquelle le contrat est conclu par écrit et à laquelle l'ensemble des questions techniques est réglé.
• 7.3 Dans l'hypothèse où l'Acheteur demanderait des modifications, le Vendeur n'est plus tenu de respecter la date ou le délai de livraison éventuellement convenus. Dans ce cas, les parties conviendront d'une nouvelle date ou d'un nouveau délai de livraison.
• 7.4 Sauf convention contraire, la date ou le délai de livraison est réputé respecté dès lors que le Vendeur met la marchandise à disposition au lieu convenu.
• 7.5 L'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit en cas de retard de livraison qui ne serait causé ni intentionnellement ni du fait d'une négligence grave du Vendeur. Ceci s'applique également en cas de perturbations de toute nature, notamment lorsque les retards de livraison résultent d'un cas de force majeure, de mouvements sociaux, d'épidémies et/ou de pandémies, de cyberattaques, de mesures administratives, d'un défaut de livraison par des fournisseurs ainsi que de tout événement grave, imprévisible et inéluctable. Dans ces cas, la date ou le délai de livraison convenu est reporté d'une durée égale à celle des circonstances faisant obstacle à la livraison. Le Vendeur en informe l'Acheteur et communiquera, dans la mesure du possible, une nouvelle date de livraison prévue. Il ne pourra être fait droit à une demande d'indemnisation pour manque à gagner et préjudices découlant d'une interruption d'exploitation qu'en cas de faute intentionnelle.
• 7.6 En cas de retard de l'Acheteur pour la réception ou de manquement de sa part à toute autre obligation de coopération, le Vendeur pourra exiger l'indemnisation du préjudice, y compris des coûts supplémentaires qui en résulteraient. Le Vendeur a en outre le droit de fixer à l'Acheteur un délai de réception raisonnable et, après expiration infructueuse de ce délai, de résilier le contrat et d'exiger une indemnisation en lieu et place de la prestation.
• 7.7 Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Il s'ensuit que tout recours de la part l'Acheteur en cas de livraison partielle ou de retard de livraison des quantités restantes est exclu.
8. Réserve de propriété
• 8.1 Le Vendeur conserve la propriété de l'ensemble des marchandises livrées jusqu'à réception de l'ensemble des paiements, y compris les engagements à venir, résultant de la relation de fourniture. En cas de faute contractuelle, notamment de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de réclamer la marchandise.
• 8.2 L'Acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise livrée et de l'assurer à ses frais, pour son prix d'achat, contre toute forme de disparition pendant la durée de la réserve de propriété. Le Vendeur conserve le droit d'assurer lui-même la marchandise aux frais de l'Acheteur.
• 8.3 En cas de saisie ou autres interventions de tiers, l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur sans délai et par écrit, afin que ce dernier puisse faire valoir sa tierce opposition ou user d'autres voies de droit. Si le tiers ne rembourse pas les coûts judiciaires et extra judiciaires qui en résultent, la responsabilité de l'Acheteur est alors engagée.
• 8.4 L'Acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d'opérations commerciales régulières ; il cède toutefois d'ores et déjà au Vendeur l'ensemble des créances, résultant de la revente de la marchandise en question à ses clients ou à des tiers à hauteur du montant final de la facture (y compris la TVA applicable), et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. L'Acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après la livraison. La faculté du Vendeur de recouvrer lui-même ladite créance n'en est pas affectée.
• 8.5 Si la marchandise livrée est mélangée ou alliée de manière indissociable à d'autres objets n'appartenant pas au Vendeur, ce dernier acquiert de ce fait une copropriété sur la chose nouvelle ou alliée au prorata de la valeur initiale de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA applicable comprise) par rapport à celle-ci ou aux autres éléments au moment du mélange ou de l'alliage. L'Acheteur sera le dépositaire pour le Vendeur de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi engendrée.
• 8.6 Si la valeur des sûretés qui ont été consenties excède les créances du Vendeur de plus de vingt pour cent (20 %), celui-ci s'engage à libérer les sûretés excédentaires selon son choix, sur demande de l'Acheteur.
• 8.7 Dans l'hypothèse où le système juridique en vigueur n'autoriserait pas de clause contractuelle de réserve de propriété, l'Acheteur faisant usage d'un crédit commercial s'engage à fournir au Vendeur d'autres garanties appropriées.
9. Expédition, transfert de risque
• 9.1 L'expédition s'effectue au risque de l'Acheteur. Le risque est toujours transféré à l'Acheteur au plus tard lors de l'envoi de la marchandise, même lorsque d'autres prestations sont acceptées par le Vendeur.
• 9.2 Si l'expédition subit un retard suite à des circonstances qui ne sont pas imputables au Vendeur, le risque est transféré à l'Acheteur à la date de l'avis d'expédition. Sur demande écrite de l'Acheteur, le Vendeur assurera l'envoi, aux frais de l'Acheteur, contre le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau.
• 9.3 Les emballages de transport et autres ne sont pas repris conformément à la législation sur les emballages, à l'exception des palettes. L'Acheteur est tenu de procéder à ses propres frais à l'élimination des emballages.
10. Moyens de fabrication
• 10.1 Dès lors que l'Acheteur met à la disposition du Vendeur des moyens de fabrication (p. ex. outilllage/outils, moules), ces derniers doivent être envoyés gratuitement au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en ce qui concerne leur disparition, leur dégradation ou leur réexpédition incomplète et les dommages en résultant qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La présente clause ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoire de par la loi.
• 10.2 Si l'Acheteur charge le Vendeur de fabriquer ou d'acheter des moyens de fabrication, les coûts afférents seront facturés à l'Acheteur séparément. Les moyens de fabrication restent la propriété du Vendeur. Celui-ci n'est pas tenu de les restituer à l'Acheteur. Il en ira de même des outillages complémentaires. La règle suivante énoncée au paragraphe 10.3 n'en est pas affectée.
• 10.3 En cas d'amortissement des coûts des moyens de fabrication supérieur au prix des pièces, l'Acheteur prendra à sa charge les coûts non couverts en cas de non amortissement d'un outil, y compris les coûts des divers équipements spécifiques. Les coûts des modèles sont toujours intégralement à la charge de l'Acheteur.
• 10.4 La transmission à des tiers des dessins (schémas) et des documents remis à l'Acheteur par le Vendeur, ainsi que les propositions de ce dernier visant à la conception et à la production de la marchandise, n'est pas autorisée ; le Vendeur peut à tout moment en exiger la restitution.
11. Responsabilité pour défaut de qualité / responsabilité
• 11.1 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un manquement aux consignes de manœuvre, de maintenance et de montage, de l'usage inapproprié ou non conforme ou incorrect de la marchandise, d'un traitement impropre ou négligent, de l'usure naturelle, d'un stockage inapproprié ou encore de modifications opérées sur la marchandise par l'Acheteur ou par des tiers. Le montage des marchandises par l'Acheteur ou par des tiers ne doit être effectué que par du personnel qualifié et compétent.
• 11.2 Le Vendeur a le choix entre réparations et remplacement. Sur demande, l'Acheteur est tenu de remettre au Vendeur la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de vérification. Dans le cas où une demande d'élimination de défaut injustifiée émise par l'Acheteur engendre des coûts pour le Vendeur (en particulier des frais de contrôle et de transport), le Vendeur peut exiger le remboursement desdits coûts.
• 11.3 Le Vendeur ne prend pas à sa charge les frais nécessaires à l'élimination du défaut s'ils sont augmentés du fait que la marchandise a été transportée ultérieurement à la livraison dans un autre endroit que le lieu initial de livraison.
• 11.4 Si le recours de l'Acheteur prend la forme d'une demande de reprise auprès du Vendeur après que l'Acheteur a lui-même fait l'objet d'un recours pour défaut déposé par son client, l'article 445a du Code civil allemand (BGB) s'applique.
• 11.5 Les droits issus de la responsabilité pour vice se prescrivent par 12 mois à compter de la remise de la marchandise, excepté si les droits de garantie en raison des défauts de la chose résultent d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de la part du Vendeur ou de ses agents d'exécution ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans les cas où l'Acheteur fait valoir ses droits à la garantie des vices à l'encontre du Vendeur à des fins de reprise dans le cadre de l'article 445a du Code civil allemand (BGB), la réglementation sur la prescription de l'article 445b du Code civil allemand s'applique sans restriction aucune.
• 11.6 L'Acheteur est tenu de respecter son obligation d'examen de la marchandise conformément à l'article 377 du Code civil allemand (HBG), même en cas de revente de celle-ci.
• 11.7 En cas de réclamation pour défauts matériels déposée contre l'Acheteur par ses propres clients, tout droit de recours de l'Acheteur à l'encontre du Vendeur est exclu si l'Acheteur n'a pas respecté son obligation d'examiner les marchandises et d'aviser le Vendeur des défauts qu'il découvre ou si la marchandise a été soumise à un processus de modification.
• 11.8 La responsabilité légale du Vendeur en matière d‘indemnisation est illimitée en cas de manquement intentionnel à ses obligations ou de négligence grave de sa part. Dans le cas où le Vendeur manquerait à ses obligations par négligence de conduite et où il serait porté atteinte de manière fautive à une obligation contractuelle majeure, le droit aux dommages et intérêts sera limité au dommage prévisible, intervenant de manière caractéristique dans des cas comparables. Toute responsabilité est exclue dans les autres cas.
• 11.9 Il ne pourra être fait droit à une demande d'indemnisation pour manque à gagner et préjudices découlant d'une interruption d'exploitation qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
• 11.10 La responsabilité en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de normes comparables et impératives de législations étrangères subsiste. Demeure également inchangée la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité du corps et à la santé.
• 11.11 Dans le cas d'une responsabilité fondée, découlant de faits mentionnés au paragraphe 11.9, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur, dans le cadre de législations étrangères, est limitée dans la même mesure qu'elle le serait par la législation étrangère en question.
• 11.12 Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du Vendeur en matière d'indemnisation s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution du Vendeur.
12. Interdiction de cession
• 12.1 Tous les droits de l'Acheteur à l'encontre du Vendeur sont incessibles.
• 12.2 Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans l'accord de l'Acheteur, d'engager des entreprises, notamment celles qui lui sont liées (au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes « Aktiengesetz ») en qualité d'agents d'exécution aux fins de l'élaboration des offres et de l'exécution du contrat.
13. Responsabilité du fait des produits défectueux / obligations d'information
• 13.1 L'Acheteur ne devra utiliser la marchandise que de manière conforme à sa destination et devra veiller à ce qu'elle ne soit revendue qu'à des personnes au fait des dangers et risques du produit.
• 13.2 Si l'Acheteur utilise le produit comme matériau de base ou comme sous-produit de ses propres produits, il est tenu, lors de la mise en circulation du produit final, de respecter son obligation d'avertissement, relative également à la marchandise qui lui a été fournie par le Vendeur. Dans le cadre de leurs relations internes, l'Acheteur libèrera le Vendeur, à sa première demande, de tout recours exercé contre ce dernier pour manquement à ces obligations.
14. Confidentialité
• Vis-à-vis des tiers, l'Acheteur est tenu de garder le secret en matière commerciale et industrielle sur toutes les informations commerciales et techniques qu'il a reçues de la part du Vendeur, dans la mesure où elles ne sont pas généralement connues. Les informations de cette nature ne pourront être communiquées qu'à des fins exclusivement contractuelles à des tiers liés par un accord de confidentialité approprié.
15. Protection des données
• Le Vendeur collecte, traite et exploite les données à caractère personnel de l'Acheteur dans le cadre exclusif de la réglementation applicable sur la protection des données. En conséquence, l'utilisation des données à caractère personnel de l'Acheteur est soumise à autorisation légale ou au consentement de l'Acheteur.
16. Divers
• 16.1 Le lieu d'exécution est celui où se trouve l'usine du Vendeur concernée.
• 16.2 Le tribunal compétent pour tout litige découlant du contrat est Heilbronn. Toutefois, le Vendeur est autorisé à assigner l'Acheteur également devant le tribunal de droit commun compétent pour sa domiciliation.
• 16.3 L'exécution de contrats basée sur les présentes conditions de vente et de livraison est exclusivement régie par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
• 16.4 Les parties sont tenues, dans le cadre de l'exécution de la relation contractuelle, de respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.
• 16.5 En cas d'invalidité totale ou partielle d'une ou plusieurs clauses ci-dessus, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. La clause invalide devra être remplacée par une clause légale s'approchant au plus près du sens et de l'objectif des présentes conditions de vente et de livraison.